Gaillard Thierry Gaillard Thierry - 17 mars 2016

Mentions légales d'un site internet

Comprenez enfin les enjeux de la New Distribution Capability

Les mentions légales d'un site internet ont pour objectif de rassurer l'internaute en identifiant clairement l'éditeur et l'hébergeur d'un site web. Dans cet article, je vais répondre à la question de savoir comment rédiger les mentions légales puisqu'elles sont obligatoires.

L'article de loi sur l'économie numérique

L'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, prévoit que vous mettiez en place des mentions légales contenant un certain nombre d'informations à destination des visiteurs de votre site internet. Cette obligation s'adresse aussi bien aux personnes physiques (particuliers) que morales (entreprises). En cas de non respect, vous risquez :

Mentions légales du site internet d'une entreprise

Les éléments suivants doivent être inscrits en langage clair et compréhensible par toutes et tous :

Mentions légales du site internet d'un particulier

Les éléments suivants doivent être inscrits en langage clair et compréhensible par toutes et tous :

Mes recommandations pour réussir vos mentions légales

Par expérience, je vous recommande d'y ajouter les éléments suivants :

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Ressources utiles sur les mentions légales

Photo de couverture : © Can Stock Photo Inc. - JanPietruszka


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